APOGÉE.

Conditions générales de ventes

En vigueur au 01/02/2026

ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

L’Agence APOGÉE, Société À Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 13 rue Alfred Dumont 59140 Dunkerque, immatriculée au RCS de Dunkerque, représentée par M. Damien LABIT et Mme Amandine DEMONCHY. Email : contact@agence-apogee.fr : Ci-après dénommée « S.A.R.L Apogée ».

ET

Toute personne physique ou morale procédant à une demande de devis ou une commande via le site internet ou directement auprès de l’Agence. Ci-après dénommée « Le Client ».

Toute signature de devis ou validation de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

ARTICLE 2 : OBJET ET NATURE DES PRESTATIONS

L’Agence agit en qualité d’organisateur d’événements et de mandataire. Elle conçoit, planifie et coordonne des événements privés (mariages, anniversaires…) et professionnels (séminaires, lancements…). L’Agence est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire et son réseau pour la réussite du projet, mais ne saurait être tenue responsable des aléas indépendants de sa volonté (météo, coupure réseau public, force majeure).

ARTICLE 3 : COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Les prestations présentées sur le site internet ne constituent pas une offre ferme mais une présentation du savoir-faire. La vente n’est conclue qu’après :

  1. L’émission d’un devis personnalisé par l’Agence.
  2. La signature du devis par le Client avec la mention « Bon pour accord ».
  3. Le versement de l’acompte de 40% mentionné au devis.

ARTICLE 4 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’activités de loisirs (traiteur, location de salle, animation) qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

En validant une commande pour un événement à date fixe, le Client (Particulier) reconnaît expressément ne pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours. La commande est ferme et définitive dès sa signature.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Prix et modalités

Le montant total est indiqué dans le devis (TTC pour les particuliers, HT pour les professionnels). Sauf conditions particulières, le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant:

  • Acompte 1 : 40% à la signature (Validation et réservation de la date).
  • Acompte 2 : 40% à 30 jours de l’événement.
  • Solde : 20% à réception de facture finale (ou J-7 selon devis).

5.2 Retard de paiement

Tout retard entraîne l’application de pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit.

ARTICLE 6 : ANNULATION ET INDEMNITÉS

En cas d’annulation par le Client (hors Force Majeure), l’Agence subit un préjudice lié aux frais de gestion, au travail de conception déjà réalisé et à l’immobilisation de la date (perte d’opportunité commerciale).

6.1 Clients Particuliers

Les sommes conservées ou dues ne sont pas des pénalités mais des indemnités de résiliation justifiées comme suit :

  • Annulation > 90 jours avant l’événement : L’acompte de 40% est conservé. Il couvre les frais administratifs, les rendez-vous conseils et la réservation des prestataires.
  • Annulation entre 89 et 16 jours : 80% du montant total est dû. Ce montant couvre, outre les éléments précédents, la sécurisation des sous-traitants et la perte de chance de relouer la date à un autre client.
  • Annulation < 15 jours : 100% du montant total est dû, la totalité des moyens logistiques étant engagée.

6.2 Clients Professionnels (B2B)

En cas d’annulation, les indemnités dues sont les suivantes et pour les mêmes raisons citées pour les clients particuliers :

  • > 90 jours : 40% du devis (conservation de l’acompte).
  • Entre 89 et 16 jours : 80% du devis.
  • < 15 jours : 100% du devis.

Dans tous les cas, les frais déjà engagés auprès de tiers (traiteurs, lieux) et non remboursables seront refacturés intégralement sur justificatif.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

L’Agence déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant son activité. Le Client est responsable de la sécurité de ses invités et des dommages qu’ils pourraient causer au matériel ou aux lieux (dégradations, vols). L’Agence ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de la faute du Client ou de ses invités.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES

Responsable de traitement : SARL Agence APOGÉE. Finalité : Les données collectées (nom, email, téléphone, détails événement) sont nécessaires à l’exécution du contrat (organisation, facturation). Conservation : Les données de facturation sont conservées 10 ans (obligation légale). Les données opérationnelles sont supprimées 3 ans après la fin de la relation commerciale. Partage : Les données strictes nécessaires sont transmises aux partenaires (traiteur, lieu) pour la seule réalisation de l’événement. Aucune donnée n’est revendue. Droits : Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement en contactant : contact@agence-apogee.fr.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Événements : Les concepts, scénographies et « moodboards » créés par l’Agence restent sa propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits ou mis en œuvre sans l’accord de l’Agence.

ARTICLE 10 : DROIT À L’IMAGE

Sauf refus écrit notifié avant l’événement, le Client autorise l’Agence à capter des images de l’événement (décoration, ambiance) et à les diffuser sur ses supports (site web, réseaux sociaux) pour promouvoir son savoir-faire, dans le respect de la dignité des personnes et de la confidentialité.

ARTICLE 11 : LITIGES ET MÉDIATION

Le présent contrat est soumis au droit français.

11.1 Client Particulier (Médiation obligatire) En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’Agence :

49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net

11.2 Client Professionnel Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dunkerque.